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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 57134 du 20 décembre 1995

"Est annulé l’arrêté royal du 30 mars 1994 modifiant l’arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et l’arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée."


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/1995
Numéro: 57134
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 09/03/1996
Page:5253
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 30/03/1994



Période de vigueur du 30/03/1994 au ...