Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social
1) Vig.: date ultime. La présente modification entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté royal visé dans l'article 4, §1er, alinéa 6, dernière phrase, de la L 28/05/2002, tel que cet alinéa est remplacé par l'article 121 de la L 05/05/2019 (voyez l'art. 200, alinéa 4, première phrase, de la L 05/05/2019). Cette publication doit intervenir avant le 1er janvier 2020 (voyez l'article 200, alinéa 4, seconde phrase, de la L 05/05/2019);
