NOUVEL INTITULÉ [Loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires] Loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire
Livre / Boek II, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling VI, Sous-section / Onderafdeling V, Intitulé / Opschrift
Insertion devenue sans objet par L 20/12/2023, art. 65
L
25/04/2014
Modifications directes apportées à cet article
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 65
Vig.: - 15/01/2025 à l'égard des personnes visées à l'article 4, §1er, 1° et 2°, de la loi du 22 avril 2019 'visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires' qui sont actives auprès des établissements de crédit visés à l'article 3, 1° à 3°, de la même loi; - 15/07/2026 à l'égard de toutes les autres personnes visées à l'article 4, §1er, de la loi précitée.