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Article / Artikel 21

Arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/11/2013
Article / Artikel 13   AR 12/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/10/2011
Article / Artikel 11   AR 04/10/2011
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/11/2007
Article / Artikel 96   AR 03/06/2007
Exécutions
Nature Date    
Règl 31/12/1995