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Article / Artikel 16

Décret du 28 avril 2016 portant mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	21/05/2016
Article / Artikel 108 Modification du paragraphe 4 par DRW 28/04/2016, art. 16, 3°	L	22/01/1985
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 108 Modification des paragraphes 1er et 2 par DRW 28/04/2016, art. 16, 1° et 2°	L	22/01/1985