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Article / Artikel 132

Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri II"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/02/2016
Article / Artikel 26 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 148/2017 du 21/12/2017: annulation de l’article 132, 1°, de la L 05/02/2016 en ce que cette disposition ne permet pas à la chambre du conseil, statuant au stade du règlement de la procédure, d’accorder à l’inculpé qui exécute la détention préventive en prison de bénéficier de la détention préventive sous surveillance électronique.		L	20/07/1990

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	05/02/2016
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l’article 132, 1°, de la L 05/02/2016 en ce que cette disposition ne permet pas à la chambre du conseil, statuant au stade du règlement de la procédure, d’accorder à l’inculpé qui exécute la détention préventive en prison de bénéficier de la détention préventive sous surveillance électronique.		ArrêtCC	21/12/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6492 - 6493 - 6494 - 6495 - 6496 - 6497 - 6498

Annulation

148/2017

Annulation partielle