help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 43

Arrêté royal du 19 juin 2014 relatif à l’appréciation de poste des militaires

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 31/12/2013
Article / Artikel 4/1

Dispositions transitoires: AR 19/06/2014, art. 46.
  AR 28/07/1995