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Article / Artikel 15/2

Arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/05/2017
Article / Artikel 15

Vig.: à l'expiration d'un délai de 18 mois prenant cours à la date d'entrée en vigueur du livre VII, titre 4, chapitre 4, du Code de droit économique relatif à l'accès à l'activité des prêteurs et des intermédiaires de credit
  AR 28/03/2014