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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 19 juillet 2013 portant diverses dispositions en matière de force probante

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Tous / Alle Dispositions transitoires: AR 19/07/2013, art. 8		AR	27/04/1999

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Tous / Alle		AR	26/04/2007