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Intitulé

Accord de coopération du 7 février 2003 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2003
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Articles 2 et 3: 01/01/2002

Période de vigueur

du 01/01/2002 au ...

Annexé à

Nature

Date

ORBC	03/07/2003
DRW	22/10/2003