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Article / Artikel 44/11/8

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/06/2019
Article / Artikel 20   L 22/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/08/2018
Article / Artikel 6   L 19/07/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/04/2014
Article / Artikel 31   L 18/03/2014