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Intitulé

Arrêté royal du 5 juin 2007 relatif aux comptes annuels des institutions de retraite professionnelle


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/06/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/2007
Page:35014
Avis du Conseil d'Etat 43023
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 59 à 76 : 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...