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Intitulé

Loi du 16 février 1961 modifiant la législation en ce qui concerne la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales


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Informations de base
Date de l'acte: 16/02/1961
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/1961
Page:1480
Avis du Conseil d'Etat P - V