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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/1967
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/11/1967
Page:	12025

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1967
Art. 17, alinéas 1 à 3: 01/08/1967

Période de vigueur

du 01/08/1967 au ...