Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 21bis

Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 3	AR	13/12/2022
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2016
Article / Artikel 1	AR	16/06/2016
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 1	AR	15/12/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 25 Dispositions transitoires: AR 19/12/2012, art. 29.	AR	19/12/2012