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Article / Artikel 27

Arrêté royal du 10 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/08/2012
Article / Artikel 26	AR	30/11/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/08/2012
Article / Artikel 27 dans le texte néerlandais	AR	30/11/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/12/2011
Article / Artikel 28	AR	30/11/2011