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Article / Artikel 2

Loi du 2 juin 2010 complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 24/06/2010
Article / Artikel 26ter   L 09/07/1975