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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/1974
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/09/1974
Page:11489
Avis du Conseil d'Etat U - D