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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services organisant des activités pour personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

52907

Entrée en vigueur / Effet

25/07/2013 ("le jour après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 25/07/2013 au 31/12/2013

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.