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Intitulé

Loi du 6 mars 1973 modifiant la législation relative aux sociétés commerciales


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0151 09/03/1968 Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers