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Intitulé

Loi du 6 mars 1973 modifiant la législation relative aux sociétés commerciales


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Informations de base
Date de l'acte: 06/03/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/06/1973
Page:7681
  • 27/07/1973 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 10658
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1973