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Article / Artikel 42

Contrat de gestion du 29 juin 2008 conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	29/09/2009
Non précisé / Niet omschreven Modification, dans le texte français, de l'intitulé et de l'alinéa 1er de l'art. 42 du CGAF 29/06/2008		CGAF	21/08/2009