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Article / Artikel 3bis/1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l’emploi aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et d’autres réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale]
[Loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l’emploi sous la forme d’une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, à certains travailleurs qui ont été victimes d’une restructuration et aux sportifs rémunérés]
[Loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration]
[Loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration]
Loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 2   L 04/07/2011
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2009
Article / Artikel 31

est d'application pour les travailleurs licenciés au plus tard le 31 décembre 2009 suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise.
Le Roi peut par Arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du Travail, prolonger l'application de ce Titre au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, si la situation économique le justifie.

L'application de cet article est successivement prolongée jusqu'au 30/06/2010 (art. 137 de la L 30/12/2009), au 31 /12/2010 (art. 1 de l'AR 28/09/2010) et au 31/01/2011 (art. 196 de la L 29/12/2010).
La délégation au Roi a été abrogé (art. 196 de la L 29/12/2010).		   L 19/06/2009
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2009
Article / Artikel 29

L'application de cet article est successivement prolongée jusqu'au 30/06/2010 (art. 137 de la L 30/12/2009), au 31 /12/2010 (art. 1 de l'AR 28/09/2010) et au 31/01/2011 (art. 196 de la L 29/12/2010).		   L 19/06/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 13/08/2011  
AR 28/06/2009