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Article / Artikel 13

Décret du 30 avril 2009 relatif aux Centres hospitaliers psychiatriques de la Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/07/2009
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 2, Intitulé / Opschrift		DRW	06/04/1995