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Loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE

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Exécutions
Nature Date    
AR 14/03/2003  
AR 28/01/2002  
AR 17/12/1999  
AR 17/12/1999  
AR 13/06/1999  
AR 13/06/1999  
AMAF 13/06/1999  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1789 Annulation 14/2001 Rejet (moyens non fondés)