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Article / Artikel 7

Loi du 25 juillet 2008 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/09/2008
Article / Artikel 11/1		L	08/06/2006

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2008
Non précisé / Niet omschreven Cette insertion rend sans objet le dispositif de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 154/2007 dans la mesure où cet arrêt annule l'art. 11, § 3, 9°, de la loi du 08/06/2006 en ce qu'il ne mentionne pas comme motif légitime la conservation d'une arme dans un patrimoine, lorsque la demande d'autorisation de détention concerne une arme soumise à autorisation à l'exclusion des munitions, pour laquelle une autorisation de détention a été délivrée ou pour laquelle une autorisation de détention n'était pas requise".		ArrêtCC	19/12/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4642

Annulation

3/2010

Rejet (moyens non fondés)