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Article / Artikel 6

NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique]
Loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 24/06/2014
Article / Artikel 39   L 22/03/2006
Exécutions
Nature Date    
AMAF 05/09/2001  
AR 17/12/1998  
AMAF 16/12/1998  
AR 06/07/1997  
AR 06/07/1997  
AR 30/12/1993  
AR 05/02/1993  
AR 04/08/1992  
AR 01/06/1992  
AR 18/05/1992  
AR 04/02/1991  
AR 18/11/1986  
AR 03/03/1986  
AR 21/12/1982  
AR 21/12/1982  
AR 25/03/1977  
AR 20/12/1972