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Intitulé

Arrêté royal du 2 octobre 2017 étendant le champ d'application de l'article 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 02/10/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/10/2017
Page:91822
Avis du Conseil d'Etat 61987
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2017

Période de vigueur du 01/10/2017 au ...