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Article / Artikel 11

Arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	10/10/2011
Article / Artikel 37		AR	21/09/2011
Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	30/07/2010
Article / Artikel 1 La phrase introductive de l'article modificatif mentionne que l'article 11 est inséré dans l'AR 17/05/2007. Cependant, la qualification de "remplacement" est préférée car l'arrêt CE n° 201.374 peut être interprété comme ayant annulé uniquement les alinéas 1er et 2 de l'art. 11 de l'AR 17/05/2007 de telle sorte que l'alinéa 3 de ce même article subsiste encore; voyez sur ce point la motivation de l'arrêt: "Considérant qu’il n’est pas possible, dans l’économie des deux alinéas concernés, de dissocier les diverses conditions qui y sont prévues, de sorte qu’il convient de les annuler dans leur totalité;".		AR	05/07/2010
Annulé - Vernietigd	Pro parte	Entrée en vigueur :	17/05/2007
Article / Artikel 1 Annulation des alinéas 1er et 2		ArrêtCE	26/02/2010
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/09/2008
Article / Artikel 18 Insertion d'un alinéa 3		AR	22/07/2008

Exécutions

Nature

Date

CircAF

21/06/2007