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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 décembre 1989 - Conseil d'Etat - Actes de la procédure - Délégations de signature - (Ministre de la Fonction publique)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/12/1989
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/1990
Page:13834
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication