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Article / Artikel 103

Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Article / Artikel 10   Code 20/02/1991
Exécutions
Nature Date    
AccC 12/05/2014  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4326 Annulation 130/2008 Rejet (moyens non fondés)
4253 Annulation 93/2008 Rejet (moyens non fondés)
4253 Suspension 113/2007 Rejet (pas d'examen des moyens)