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Article / Artikel 103

Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	18/05/2007
Article / Artikel 10		Code	20/02/1991

Exécutions

Nature

Date

AccC

12/05/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision