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Article / Artikel 43

Loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	28/08/2006
Article / Artikel 2bis		L	12/11/1997