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Article / Artikel 10

Code de la nationalité belge

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/12/2022
Article / Artikel 45	L	06/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/12/2006
Article / Artikel 380 ArrêtCC n° 73/2008 du 24/04/2008: rejet du recours en annulation de cette modification, sous réserve d'interprétation	L	27/12/2006

Exécutions

Nature

Date

CircAF

25/05/2007