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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26197 du 20 février 1986

"Est annulé le plan de secteur «Halle-Vilvoorde-Asse», fixé par arrêté royal du 7 mars 1977, en tant qu'il affecte en zone de loisirs les terrains sis dans la section de Sint-Stevens-Woluwe de la commune de Zaventem, à front de la Fr. Smoldersstraat, et cadastrés ou l'ayant été Section A, nos 234/k2, 245/q, 236/m, 252/c, 252/d et 252/e."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...