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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 janvier 1991 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents à l'Administration générale de la Coopération au Développement, en matière de signalement et en matière disciplinaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/1991
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/06/1991
Page:	14482

Avis du Conseil d'Etat

20277

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication