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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2019
Article / Artikel 18

1) Art. 18, 1°, 2° et 4°

2) Vig.: ces modifications entrent en vigueur le 01/08/2019 et sont applicables aux demandes introduites auprès de l’employeur à compter de cette date. 		  AR 18/07/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2018
Article / Artikel 18

1) Art. 18, 3°

2) Vig.: cette modification entre en vigueur le 31/12/2018 et est applicable aux demandes introduites auprès de l’employeur à compter de cette date. 		  AR 18/07/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/05/2011
Article / Artikel 5   AR 14/04/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2012
Article / Artikel 8   AR 20/07/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2010
Article / Artikel 5   AR 04/03/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/12/2006
Article / Artikel 2   AR 20/11/2006