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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 23 juin 1971 organisant les missions de la protection civile et la coordination des opérations lors d'évenements calamiteux, de catastrophes et de sinistres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	25/03/2006
Article / Artikel 33		AR	16/02/2006