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Intitulé

Loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan


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Informations de base
Date de l'acte: 19/03/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/2014
Page:32311
Avis du Conseil d'Etat 53802 + 51592
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi.

Totalement exécuté: 01/06/2016 (AR 26/05/2016)

Période de vigueur du 01/06/2016 au ...