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Article / Artikel 6

Loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	07/08/2006
Article / Artikel 168		L	20/07/2006

Exécutions

Nature

Date

10/08/2005