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Article / Artikel 19ter

Arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 18   AR 21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/09/2014
Article / Artikel 49   AR 04/09/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 10/10/2005
Article / Artikel 7   AR 17/09/2005