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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à l'audit interne au sein des services publics fédéraux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	16/05/2005
Article / Artikel 11		AR	12/04/2005