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Intitulé

Circulaire ministérielle du 17 février 2016 relative au champ d'application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/02/2016
Nature de l'acte: Circulaire de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2018
Edition:1
Page:37085
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée