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Article / Artikel 32

Loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction ("loi Franchimont")

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 235bis		Code	17/11/1808

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 8		L	04/07/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4795

Préjudiciel

92/2010

Pas de réponse à la question