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Article / Artikel 10

Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6224	Préjudiciel	133/2016	Pas de réponse à la question
5715	Préjudiciel	126/2014	Violation partielle
2977	Préjudiciel	58/2005	Violation ou non-violation selon l'interprétation