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Intitulé

Loi du 4 juin 2007 portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 concernant l'exécution de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction


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Informations de base
Date de l'acte: 04/06/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/2009
Edition:1
Page:25478
Avis du Conseil d'Etat 42559
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/04/2009 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 02/03/2007