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Article / Artikel 8

Loi du 25 juin 1998 modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 21   L 23/03/1989
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 07/05/2004
Article / Artikel 16   L 25/04/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 11   L 26/06/2000
Exécutions
Nature Date    
AR 10/12/1998