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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 5. April 2007 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 20. Juli 1993 über die allgemeinen Bestimmungen zur Festlegung des Verwaltungs- und Besoldungsstatuts der Sekretäre und der Einnehmer der öffentlichen Sozialhilfezentren

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 5 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des Centres publics d'Aide sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 05/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/2007
Page:31695
Avis du Conseil d'Etat 42308
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/06/2007 au ...