help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise du café


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/02/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/03/1995
Page:5549
Avis du Conseil d'Etat 23066
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Art. 9: effet: période de vigueur de l'article confirmé

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 34 de la L 21/12/2009

Période de vigueur du ... au 31/03/2010