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Arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 7

Dispositions transitoires: DRW 08/02/2024, art. 13, 15 et 18
  DRW 08/02/2024
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/01/2004
Article / Artikel 28   BVR 02/04/2004