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Intitulé

Arrêté royal du 14 août 1986 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneurs d'étanchéité de constructions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/08/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/10/1986
Page:	13485

Avis du Conseil d'Etat

15437

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 03/10/1986 au 01/09/2007